Conditions générales de prestation de services (CGPS)

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après « CGPS ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de développement, programmation, conseil, évolution et maintenance informatique (code NAF : 6201Z) proposées par :

• Prestataire : Monsieur Armand WALLE, Entrepreneur Individuel (EI), immatriculé au Registre national des entreprises (RNE)
• Adresse professionnelle : 55 Avenue Jean Jaurès, 90000 BELFORT
• SIREN : 994 190 049 | SIRET : 994 190 049 00019
• Contact : [email protected]

1. Clientèle professionnelle : Ces CGPS s'adressent exclusivement à des professionnels (B2B), personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après « le Client »).
2. Communication et acceptation : Les CGPS sont communiquées au Client avant toute commande. Elles sont consultables en ligne à l'adresse https://armand-walle.com/cgps et jointes ou référencées (avec leur numéro de version) dans chaque devis. La signature du devis vaut acceptation des CGPS dans la version en vigueur à la date de signature.
3. Hiérarchie des documents : En cas de contradiction, les documents contractuels prévalent dans l'ordre suivant : le devis signé et ses éventuels avenants, le cahier des charges validé, l'accord de sous-traitance des données (Article 11), puis les présentes CGPS. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent que si elles ont été expressément acceptées par écrit par le Prestataire.

1. Validité et validation : Chaque prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande n'est définitive et les travaux ne débutent qu'à réception :
   • du devis daté et signé par le Client avec la mention « Bon pour accord » (ou validé électroniquement) ;
   • du règlement effectif de l'acompte prévu à l'Article 3.
2. Périmètre de la mission : Le Prestataire s'engage sur la réalisation des fonctionnalités et spécifications explicitement décrites dans le devis ou dans le cahier des charges annexé et validé par les deux parties.
3. Évolutions hors périmètre : Toute modification, tout ajout de fonctionnalité ou toute demande d'intervention non prévue dans le devis initial fait l'objet d'un devis complémentaire (avenant), qui doit être validé avant exécution.

1. Prix et TVA : Les prix sont exprimés en euros (€). Le Prestataire bénéficie actuellement du régime de la franchise en base de TVA : les montants facturés ne comportent pas de TVA, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si le Prestataire perd le bénéfice de cette franchise (notamment par dépassement des seuils légaux), les prix convenus s'entendent hors taxes et la TVA au taux en vigueur s'y ajoute à compter de la date de cette perte, après information écrite du Client.
2. Acompte : Sauf mention contraire sur le devis (notamment pour les abonnements de maintenance), un acompte de 30 % du montant total est exigé à la signature du devis. En cas d'annulation de la commande par le Client après signature, l'acompte reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire, et le travail effectivement réalisé au-delà de la part couverte par l'acompte est facturé au prorata.
3. Solde et délais de règlement : Sauf échéancier spécifique mentionné sur le devis, le solde est facturé à la validation de la recette (Article 6) et payable par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
4. Retard de paiement : En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date d'échéance :
   • des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, dès le lendemain de la date d'échéance, calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
   • conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, le Client est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
5. Suspension : Si le retard persiste 8 jours après une mise en demeure adressée par courrier électronique avec accusé de réception, le Prestataire peut, conformément aux articles 1219 et 1220 du Code civil, suspendre les développements et la maintenance en cours, ainsi que l'accès aux environnements de test et aux dépôts de code qu'il administre, jusqu'à régularisation complète. Cette suspension ne porte jamais sur les systèmes de production ni sur les infrastructures appartenant au Client, et les délais de livraison sont prolongés d'autant.

Le bon déroulement d'un développement informatique dépend étroitement de la réactivité du Client. Le Client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à la mission (accès aux serveurs, clés d'API, environnements d'hébergement, bases de données, contenus, désignation d'un interlocuteur technique). Tout retard du Client dans la transmission de ces éléments ou dans la validation des étapes intermédiaires entraîne un report équivalent des délais de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée à ce titre.

1. Indépendance : Le Prestataire exerce sa mission en toute indépendance. Il organise librement son travail, ses horaires et ses moyens techniques, et n'est soumis à aucun lien de subordination à l'égard du Client.
2. Sous-traitance : Le Prestataire peut confier une partie de la prestation à un sous-traitant après accord écrit préalable du Client. Il reste seul responsable envers le Client de la bonne exécution des prestations sous-traitées.

1. Procédure de recette : À la mise à disposition des livrables (code source, application, script, API, fonctionnalité), le Client dispose de 10 jours ouvrés pour procéder aux tests et notifier par écrit au Prestataire les anomalies constatées par rapport au devis ou au cahier des charges. Les anomalies bloquantes signalées dans ce délai sont corrigées par le Prestataire sans frais, puis soumises à une nouvelle recette dans les mêmes conditions.
2. Validation tacite : À défaut de réserves écrites dans ce délai, ou dès que le Client met les livrables en production (exploitation réelle), la livraison est réputée validée sans réserve.
3. Garantie de correction : Pendant 3 mois à compter de la validation de la recette, le Prestataire corrige gratuitement toute anomalie reproductible qui rend les livrables non conformes au devis ou au cahier des charges.
4. Exclusions de la garantie : La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant d'une modification du code source, de la base de données ou de l'architecture serveur par le Client ou par un tiers non autorisé par le Prestataire, d'une utilisation non conforme à la documentation, ni d'une évolution de l'environnement (système, hébergeur, API ou bibliothèque tierce) postérieure à la livraison. Les interventions demandées à ce titre sont facturées selon un devis.

1. Obligation de moyens : Sauf engagement contraire expressément stipulé dans le devis, le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Compte tenu de la complexité des technologies informatiques et des dépendances envers des API, bibliothèques et hébergeurs tiers, il s'engage à mettre en œuvre son savoir-faire et toute la diligence nécessaire, selon les règles de l'art en vigueur au moment de son intervention.
2. Responsabilité du Client : Le Client est seul responsable de l'exploitation qu'il fait des livrables, de la sécurité de ses propres infrastructures, de ses sauvegardes régulières et de la conformité légale de son activité. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des bogues, failles, régressions ou pannes résultant d'une mauvaise manipulation, d'une modification du code source, d'une mise à jour d'environnement ou d'un mauvais paramétrage effectué par le Client ou un tiers après la livraison.
3. Dommages indirects : Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, le préjudice commercial ou d'image, ou l'interruption d'activité. La perte ou la corruption de données n'engage pas sa responsabilité lorsqu'elle aurait pu être évitée par des sauvegardes régulières incombant au Client.
4. Plafond : Si la responsabilité du Prestataire est reconnue, le montant total des indemnités mises à sa charge est plafonné au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation mise en cause ou, pour un contrat de maintenance, au montant des 3 derniers mois de redevance.
5. Exceptions : Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, ni en cas de dommage corporel.

1. Conservation sur un outil de gestion de versions : Avec l'accord du Client, le Prestataire assure la conservation et le suivi de l'historique du projet au sein d'un outil professionnel de gestion de versions (de type Git, GitHub ou GitLab), qu'il choisit et administre.
2. Remise de fidélité (20 %) : Afin de garantir la cohérence technique et la stabilité du code dans le temps, tant que le projet demeure hébergé sur l'outil de gestion de versions du Prestataire, que le Client lui confie exclusivement les mises à jour, évolutions et ajouts de fonctionnalités, et qu'aucun tiers n'a modifié le dépôt, le Client bénéficie d'une remise commerciale de 20 % sur le tarif horaire ou journalier (TJM) du Prestataire indiqué dans le devis ou, à défaut, communiqué par écrit au Client.
3. Perte de l'avantage tarifaire : Si le Client ou un tiers modifie directement le code source sans passer par le Prestataire, la remise cesse de s'appliquer, et le temps d'audit et de remise en conformité nécessaire à la reprise du code est facturé au tarif plein, sur devis préalable.
4. Réversibilité : Le Client peut à tout moment, y compris après la fin de la relation commerciale et sans limite de durée, demander la remise du dépôt de code relatif aux développements dont les droits lui ont été cédés (Article 10), avec son historique complet. Le Prestataire le lui remet gratuitement dans un délai de 15 jours à compter de la demande écrite, dans un format standard (export Git ou transfert du dépôt). Cette remise ne peut être refusée ni conditionnée, sous réserve du paiement des factures exigibles. Si le Prestataire décide de ne plus conserver le dépôt, il en informe le Client par écrit et le lui remet au préalable dans les mêmes conditions.
5. Fin de la remise de fidélité : La remise du dépôt au Client, à sa demande ou à l'initiative du Prestataire, met fin à la remise prévue au point 2 pour les prestations commandées après cette date, même si le projet est ensuite de nouveau confié au Prestataire.

Lorsque le Client souscrit un forfait de maintenance mensuelle (tierce maintenance applicative, ou TMA), les conditions suivantes s'appliquent en complément du devis d'abonnement :

1. Périmètre : Selon la formule choisie sur le devis, la maintenance couvre la surveillance technique, les mises à jour de sécurité des dépendances, la correction d'anomalies (maintenance corrective) et/ou un volume d'heures mensuel dédié aux petites évolutions (maintenance évolutive). Les heures non consommées au cours d'un mois ne sont ni remboursables ni reportables sur le mois suivant, sauf accord écrit contraire.
2. Facturation et paiement : La maintenance fait l'objet d'une facturation mensuelle, payable d'avance en début de mois, par virement bancaire (ou prélèvement), sous 15 jours au maximum.
3. Durée et résiliation : Sauf durée d'engagement spécifique mentionnée sur le devis, le contrat de maintenance est conclu pour une durée indéterminée, avec une période minimale initiale de 3 mois. Il peut ensuite être résilié par l'une ou l'autre des parties à tout moment, par courrier électronique avec accusé de réception (à [email protected] pour le Prestataire), moyennant un préavis d'un (1) mois. Tout mois commencé reste dû.

1. Transfert des droits au paiement : Le Prestataire reste titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les développements, codes sources, scripts et documentations réalisés jusqu'au paiement intégral du prix (principal et accessoires). La cession prévue au point 2 prend effet à cette date.
2. Cession des droits : Sous réserve du paiement intégral, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les développements spécifiques réalisés pour son compte, à savoir les droits de reproduction, de représentation, de modification, d'adaptation, de correction, d'arrangement, de traduction dans tout langage de programmation, de distribution et de commercialisation, sur tout support et par tout moyen. Cette cession est consentie pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection du droit d'auteur, et pour les besoins de l'activité du Client, y compris son exploitation commerciale. Le prix de cette cession est compris dans le prix de la prestation.
3. Utilisation avant paiement : Entre la validation de la recette et le paiement intégral, le Client dispose d'un droit d'utilisation provisoire et non exclusif des livrables, lui permettant notamment leur mise en production. Ce droit prend fin de plein droit en cas de défaut de paiement persistant 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.
4. Outils préexistants et logiciels libres : La cession ne s'applique pas aux outils, bibliothèques génériques, frameworks, composants libres (open source) ou savoir-faire préexistants utilisés par le Prestataire. Les composants libres restent soumis à leurs licences respectives. Pour les éléments préexistants appartenant au Prestataire et intégrés aux livrables, le Client reçoit une licence d'utilisation non exclusive, gratuite, pour le monde entier et pour la durée des droits, limitée à l'exploitation des livrables.
5. Référence commerciale et portfolio : Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut présenter la mission dans ses références commerciales et son portfolio (site internet, réseaux professionnels, candidatures), en mentionnant le nom et le logo du Client, la nature de la mission, les technologies employées et sa propre contribution, et en montrant des captures d'écran des interfaces livrées. Ces présentations ne contiennent ni donnée personnelle, ni donnée métier, ni information désignée comme confidentielle par le Client ; les captures sont faites sur des données fictives ou anonymisées. La publication d'extraits du code source spécifique au Client nécessite son accord écrit préalable.

1. Confidentialité : Chacune des parties s'engage à tenir pour strictement confidentiels les informations, codes sources, architectures techniques, clés d'accès et documents commerciaux échangés dans le cadre de la mission, pendant toute sa durée et 3 ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques ou dont la divulgation est exigée par la loi, ni aux présentations autorisées par l'Article 10.5 (référence commerciale et portfolio).
2. Données personnelles : Par défaut, le Prestataire n'accède à aucune donnée à caractère personnel traitée par le Client. Si la prestation exige un tel accès, celui-ci n'a lieu qu'après la signature de l'accord de sous-traitance des données du Client, conforme à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et annexé au devis. Le Prestataire agit alors en qualité de sous-traitant, et le Client reste responsable du traitement. Cet accord précise l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les types de données et les catégories de personnes concernées. Dans ce cas, le Prestataire s'engage à :
   • ne traiter les données que sur instruction documentée du Client ;
   • garantir la confidentialité des données et la soumettre à toute personne autorisée à les traiter ;
   • mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées prévues à l'article 32 du RGPD ;
   • ne recourir à un autre sous-traitant qu'avec l'autorisation écrite préalable du Client ;
   • aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et à respecter ses propres obligations (sécurité, analyse d'impact, notification) ;
   • notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
   • au terme de la prestation, supprimer ou restituer au Client, selon son choix, l'ensemble des données, sans en conserver de copie, sauf obligation légale contraire ;
   • mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre la réalisation d'audits.

1. Aucune des parties ne peut voir sa responsabilité engagée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Peuvent notamment constituer un cas de force majeure, dès lors qu'ils en remplissent les conditions : une panne généralisée d'Internet, une défaillance majeure d'un hébergeur ou d'un fournisseur de services en nuage, une cyberattaque d'ampleur, une catastrophe naturelle, ou une incapacité médicale soudaine du Prestataire.
2. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement ; si celui-ci dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la commande concernée par écrit, les prestations déjà réalisées restant dues.
3. La force majeure ne suspend pas les obligations de paiement des sommes déjà exigibles.

1. Nullité partielle : Si l'une des clauses des présentes CGPS est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses conservent leur pleine force.
2. Non-renonciation : Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
3. Modification des CGPS : Le Prestataire peut modifier les présentes CGPS. Les CGPS applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
4. Langue : Les présentes CGPS sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

1. Les présentes CGPS et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.
2. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution d'une prestation, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend par l'une d'elles.
3. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.